À la fin du bail la loi prévoit que le locataire doit restituer la chose dans l’État qui résulte d’un usage conforme au contrat. Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. En principe l’état des lieux est fait de façon contradictoire entre le bailleur et locataire. Les deux parties...
