EGimmobilier SA – Vente immobilière en cas de divorce ou séparation = Participation aux acquêts
Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre régime matrimonial par contrat de mariage, il tombe automatiquement dans la catégorie de la participation aux acquêts. Il s’agit là du règlement le plus fréquent. En cas de divorce, une liquidation du régime matrimonial entre en vigueur, c’est-à-dire que la fortune des partenaires est divisée en biens propres et en acquêts. Tout ce qu’on possédait avant le mariage ainsi que tout ce qu’on a reçu comme héritage ou comme donation pendant le mariage fait partie des biens propres. Par contre, les acquêts représentent tout ce que le couple a acquis contre rémunération pendant son mariage. En cas de divorce, chaque conjoint a le droit de revendiquer ses biens propres et (à moins d’un accord contraire) la moitié des acquêts communs. Par ailleurs, la maison est partagée selon la valeur vénale actuelle entre les partenaires (dans la mesure où les deux copropriétaires correspondent à ce qui est habituel dans le cadre de la participation aux acquêts). Chacun a le droit à la part à laquelle il avait contribué pendant l’achat. Le reste du capital des acquêts est divisé par deux. Concubinage Les couples vivant en concubinage achètent souvent un bien immobilier en copropriété. En cas de séparation, les mêmes principes s’appliquent que dans le cas de la copropriété dans un couple marié.
