À la fin du bail la loi prévoit que le locataire doit restituer la chose dans l’État qui résulte d’un usage conforme au contrat. Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. En principe l’état des lieux est fait de façon contradictoire entre le bailleur et locataire. Les deux parties doivent indiquer les réparations que le locataire accepte de prendre à sa charge, Un pré état des lieux peut aussi être convenu afin de laisser le temps au locataire d’effectuer certains travaux de rénovation avant son départ.
En cas de litige (le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ou émet des réserves), le propriétaire doit faire parvenir par écrit avant la date de sortie , un avis de défauts dans les 3 jours maximum qui suivent l’état des lieux, idéalement dressé par un huissier ou devant témoin. Passé ce délai, le locataire sera dégagé de toute responsabilité, même en présence de défauts qu‘il aurait dû assumer…
Selon la loi, le locataire a l’obligation de restituer son logement dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat de bail, il est donc tenu du :
- nettoyage avant sa sortie
- des petites réparations (boucher les petits trous, etc..)
Mais aussi le locataire devra réparer les défauts plus importants :
- Dégâts non dûs à l’usure normale
- Transformations et rénovations exécutées sans l’accord du bailleur
Le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux ou des rénovations sans l’accord du bailleur.
