La législation successorale suisse s’est donnée pour priorité de conserver le patrimoine dans la famille. Les héritiers directs sont exemptés d’impôts sur les successions immobilières et la liberté testamentaire visant à modifier le partage légal est limitée. Dans un couple, l’imposition du partenaire survivant dépend du statut conjugal. Ainsi, si les couples mariés et les...
octobre 2021
Lors de la vente d’un bien immobilier, un impôt sur les gains immobiliers est dû par le vendeur, la différence entre le prix d’achat et le prix de vente est imposée au taux en vigueur dans le canton concerné. Cet impôt est aussi fonction de la durée de détention du bien. Plus vous avez habité longtemps dans votre logement, plus l’impôt est faible. Si la durée de...
À la fin du bail la loi prévoit que le locataire doit restituer la chose dans l’État qui résulte d’un usage conforme au contrat. Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond. En principe l’état des lieux est fait de façon contradictoire entre le bailleur et locataire. Les deux parties...